M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

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2012-10-03

ANNEXE 2.1

(Abrogée)

Décision 8804, a. 16; Décision 9311, a. 9.

2012-09-01

ANNEXE 3

(a. 51 et 52)

DEMANDE D’AIDE À LA RELÈVE EN PRODUCTION LAITIÈRE

No de producteur                        Nom et adresse du producteur concerné1

_____________________________________   _________________________________________
                                        _________________________________________
                                        _________________________________________
                                        _________________________________________
                                                                               
Nom et adresse de la ou des             Partenaires dans l’entreprise concernée2
personnes physiques visées par 
les articles 51 et 52                   Nom                              % détenu

_____________________________________   ______________________________   ________
_____________________________________   ______________________________   ________
_____________________________________   ______________________________   ________
_____________________________________   ______________________________   ________

                                                                             100%

À COMPLÉTER PAR LE SECRÉTAIRE DU SYNDICAT:
_________________________________________________________________________________

A) Le producteur demande un prêt de quota de 1 kg de matière 
   grasse par jour                                                           □
   Le producteur demande un prêt de quota de 4 kg de matière 
   grasse par jour                                                           □
_________________________________________________________________________________

B) La ou les personnes physiques visées par les articles 51 et 52 ont 
   entre 18 et 35 ans au moment de la demande (annexez une photocopie du 
   certificat de naissance, de la carte émise par la Régie de l’assurance 
   maladie du Québec ou du permis de conduire)                               □
_________________________________________________________________________________

C) La ou les personnes physiques visées par les articles 51 et 52 
   détiennent:
   - la scolarité requise par le règlement (soit au minimum du DEP 
   en production laitière ou dans une autre spécialité agricole) 
   (S.V.P. annexez la preuve de scolarité) ou                                □
   - au moins 2 années d’expérience en production laitière                   □
_________________________________________________________________________________

D) La production laitière constitue la principale occupation de la ou 
   des personnes physiques visées par les articles 51 et 52                  □
_________________________________________________________________________________

E) La personne physique visée par l’article 51 n’a jamais détenu, avant 
   les 12 mois précédant le dépôt de la demande, directement ou indirectement, 
   de quelque manière que ce soit, 21% ou plus de la valeur totale d’une 
   entreprise laitière                                                       □
_________________________________________________________________________________

F) La ou les personnes physiques visées par l’article 52 n’ont jamais 
   détenu, ensemble ou séparément, avant les 12 mois précédant le dépôt de 
   la demande, directement ou indirectement, de quelque manière que ce 
   soit, 50% ou plus de la valeur totale d’une entreprise laitière          □
_________________________________________________________________________________

G) La présente demande est accompagnée des documents établissant le 
   pourcentage des intérêts de chaque partenaire dans l’entreprise 
   concernée2                                                               □
_________________________________________________________________________________

H) Chacun des partenaires dans l’entreprise concernée2 a reçu copie et 
   pris connaissance de la section XIV du Règlement sur les quotas des 
   producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208), accepte toutes les 
   conditions qui y sont prévues
   et s’engage à les respecter                                              □
_________________________________________________________________________________

SIGNÉ À _____________________________ le ________________________________________
                   (lieu)                                 (date)                

Producteur demandeur

___________________________________________
(par son représentant dûment autorisé)

Partenaires dans l’entreprise concernée2
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________

Secrétaire du syndicat
___________________________________________
                       

1 Dans le cas d’une personne morale, fournir également les noms et adresses des administrateurs.

2 Signifie chacun des propriétaires, actionnaires, associées ou membres dans l’entreprise laitière concernée. Si ces associés ou actionnaires sont aussi des sociétés ou des personnes morales, signifie aussi les associés ou actionnaires de ces sociétés ou personnes morales et ainsi de suite jusqu’à ce que la Fédération puisse identifier les personnes physiques qui contrôlent la société ou la personne morale bénéficiaire du prêt de quota.

Décision 6969, Ann. 3; Décision 7597, a. 2; Décision 8863, a. 27; Erratum 2007 G.O. 2, 3887; Décision 8984, a. 19.